Éligibilité bac CARSAT 2026 :
qui peut bénéficier, à quelles conditions

1. Code NAF et nature de l'activité concernée

Le FIPU 2026 cible en priorité le code NAF 96.02A — Coiffure. Vérifiez votre code sur votre Kbis ou sur l'espace URSSAF.fr : un code erroné est l'un des motifs de refus les plus simples à éviter.

NAF 96.02A — Coiffure : éligibilité de plein droit

Les salons en 96.02A cotisant au régime général sont la cible prioritaire du FIPU 2026. L'activité est reconnue comme exposée à un risque TMS marqué, ce qui justifie l'aide bac à shampooing. La validation reste subordonnée aux autres critères (effectif, URSSAF, DUERP) — selon votre situation.

Barbiers, instituts mixtes et activités combinées

Barbiers (96.02B), instituts mixtes et salons combinés peuvent accéder au FIPU 2026 si la coiffure représente une part significative de l'activité et que l'entreprise cotise au régime général. À confirmer auprès de votre caisse régionale (CARSAT, CRAMIF en Île-de-France, CGSS en Outre-mer) avant toute commande.

2. Nombre minimum de salariés en 2026

Le FIPU vise à protéger les salariés exposés à l'usure professionnelle. L'effectif est l'un des critères les plus simples à vérifier — et l'un des plus discriminants à l'instruction.

Au moins un salarié déclaré : la règle de base

Pour 2026, l'éligibilité FIPU suppose au moins un salarié déclaré à la date du dépôt : CDI, CDD ou apprenti. Le contrat doit être actif, déclaré sur la DSN et couvert par l'URSSAF. Un apprenti seul suffit, selon votre situation.

Indépendants sans salarié : assurance volontaire AT/MP

Les coiffeurs indépendants sans salarié ne sont pas exclus d'office du FIPU 2026, mais ils doivent avoir souscrit une assurance volontaire AT/MP auprès de l'Assurance Maladie. Sans cette souscription, le dossier bac est rejeté. Détail sur ameli.fr — FIPU.

Effectif moyen 50 salariés : le plafond opposé

Le FIPU 2026 cible les TPE et PME. Au-delà de 50 salariés en effectif moyen annuel, l'entreprise sort du périmètre et bascule sur d'autres aides AT/MP. Pour un salon standard, la question ne se pose qu'en cas de groupe multi-établissements.

3. À jour URSSAF, DUERP et autres conditions formelles

Au-delà du NAF et de l'effectif, plusieurs conditions formelles déterminent la recevabilité du dossier FIPU 2026 bac à shampooing. Un seul point manquant fait tomber l'instruction.

Attestation URSSAF à jour à la date du dépôt

L'attestation URSSAF doit être valide à la date exacte du dépôt FIPU. Quelques jours de retard suffisent à invalider la demande, sans souplesse en 2026. Test préventif gratuit depuis votre espace urssaf.fr — selon votre situation, un échéancier en cours peut être accepté ou refusé.

DUERP daté de moins de 12 mois et orienté TMS

Le DUERP doit dater de moins d'un an et mentionner explicitement les TMS liés à la coiffure : station debout, flexion des cervicales au bac, gestes répétitifs. Un DUERP générique est rejeté en première lecture. Voir notre guide DUERP coiffure et CARSAT. L'INRS propose des grilles d'évaluation TMS adaptées aux TPE.

Devis conforme au cahier des charges FIPU 2026

Le devis doit prouver, fiches techniques à l'appui, que le bac coche le cahier des charges FIPU : motorisation électrique de la hauteur, amplitude adaptée au travail debout dos droit, stabilité, conformité CE machine. Les bacs sans motorisation électrique sont écartés. Voir comment monter votre dossier CARSAT bac à shampooing.

Pas de commande passée avant l'accord FIPU

Le bac ne doit pas être commandé ni livré avant l'accord écrit de la caisse régionale. Une facture émise avant la décision FIPU rend le dossier irrecevable. À confirmer auprès de votre caisse régionale pour les cas de pré-commande.

4. Plafond de financement FIPU 2026 et règles de cumul

Le cadre FIPU 2026 fixe deux limites avant de chiffrer un projet bac : le taux maximum et le plafond par entreprise. Règle absolue : « jusqu'à 70% du HT, sous conditions » — aucun montant exact ne peut être garanti à l'avance.

Plafond de 25 000 € : au niveau de l'entreprise, pas du devis

Le plafond FIPU 2026 s'applique à l'entreprise sur la durée du programme, pas à chaque devis. Un salon ayant déjà mobilisé 18 000 € sur des fauteuils en 2024-2025 dispose d'une marge résiduelle limitée pour son bac en 2026. Calibrage à anticiper pour les salons multi-postes.

Cumul avec un prêt BPI France ou des aides régionales

Le FIPU peut, dans certains cas, se combiner avec un prêt BPI France, des aides régionales TPE (Île-de-France, Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes…) ou un accompagnement de branche via l'OPCO. Le cumul reste plafonné par les règles européennes de minimis. Compatibilité au cas par cas — voir la FAQ financement et aides bac à shampooing.

Articulation avec un autre dossier FIPU déjà accordé

Une entreprise déjà bénéficiaire peut redéposer pour un nouvel équipement (bac après fauteuils), à condition de rester sous le plafond de 25 000 € et de respecter un délai minimum entre instructions. Selon votre situation, un nouveau dépôt 2026 peut nécessiter une mise à jour du DUERP.

5. Calendrier de dépôt 2026 et délais d'instruction

Le budget FIPU 2026 est ouvert depuis janvier et se consomme jusqu'à épuisement de l'enveloppe régionale, en premier arrivé, premier servi. Le calendrier conditionne directement la probabilité de versement.

Fenêtres de dépôt à connaître pour 2026

• Janvier-mars 2026 : ouverture des budgets régionaux, taux de validation maximal.
• Avril-juin 2026 : fenêtre la plus active, à privilégier pour sécuriser le versement.
• Juillet-août 2026 : instruction ralentie par les congés, dossiers encore acceptés.
• Septembre-octobre 2026 : certaines caisses ferment les nouveaux dépôts pour l'exercice en cours.
• Novembre-décembre 2026 : dossiers reportés sur l'enveloppe 2027.

Délais d'instruction observés en 2026

Délai moyen entre dépôt complet et versement : 2 à 4 mois en 2026 selon la caisse. La CRAMIF (Île-de-France) traite plus vite que les CARSAT départementales. Un dossier incomplet relance le compteur à zéro à chaque pièce manquante. Exemple de calendrier régional sur le site de la CARSAT Aquitaine.

Dépôt sur Net-Entreprises et pièces justificatives

Le dossier FIPU 2026 se dépose en ligne sur Net-Entreprises auprès de la caisse régionale du salon. Pièces obligatoires : Kbis de moins de trois mois, attestation URSSAF récente, DUERP signé et daté, devis conforme avec fiches techniques, RIB. Voir le hub CARSAT bac à shampooing.

Sources institutionnelles consultables : ameli.fr — Subventions Prévention FIPU, urssaf.fr — Attestation et cotisations, inrs.fr — Risques TMS et DUERP, carsat-aquitaine.fr — Procédure FIPU régionale.

Pour aller plus loin

Cette FAQ couvre les critères. Les guides voisins détaillent la procédure, le financement et le cadre 2026.