Éligibilité fauteuil CARSAT 2026 :
qui peut bénéficier, à quelles conditions

1. Motorisation électrique : la condition technique #1 (hydrauliques exclus)

En 2026, le tout premier filtre appliqué par la caisse régionale sur un dossier fauteuil de coiffure n'est ni le code NAF ni l'effectif : c'est la motorisation électrique. Sans elle, le dossier FIPU est rejeté en première lecture, quels que soient les autres critères.

Pourquoi la motorisation électrique conditionne l'éligibilité

Le FIPU 2026 finance des équipements qui réduisent objectivement les TMS du coiffeur. Un fauteuil de coiffure à motorisation électrique permet d'ajuster la hauteur de coupe à la taille du coiffeur en quelques secondes, dos droit, sans effort physique. Un fauteuil hydraulique impose au contraire une pompe au pied, plusieurs secondes d'effort, et finit souvent figé à une hauteur unique « par défaut » qui désaxe la posture du coiffeur. L'INRS — Prévention des TMS documente le lien entre cette posture et les pathologies cervico-lombaires en coiffure.

Cahier des charges technique du fauteuil de coiffure éligible 2026

• Montée et descente électriques motorisées sur l'ensemble de la course de travail.
• Amplitude de hauteur permettant le travail debout dos droit, sur client adulte comme sur enfant.
• Stabilité, conformité CE machine, capteur de sécurité au pied recommandé.
• Fiches techniques certifiées disponibles pour le devis transmis à la caisse régionale.

Les fauteuils Kloss et Push Club cochent ce cahier des charges (motorisation électrique sans fil, amplitude, CE machine). Pour comprendre en détail pourquoi l'hydraulique est exclu, consultez le comparatif fauteuil électrique vs hydraulique — c'est la lecture la plus utile avant un dossier.

2. Code NAF et nature de l'activité concernée

Une fois la motorisation électrique validée, vient le filtre administratif : votre code NAF doit correspondre à une activité reconnue comme exposée aux TMS. Le code se vérifie sur votre Kbis ou sur l'espace urssaf.fr — un code erroné est l'un des motifs de refus les plus simples à éviter en 2026.

NAF 96.02A — Coiffure : éligibilité de plein droit

Les salons en 96.02A cotisant au régime général sont la cible prioritaire du FIPU 2026 pour le fauteuil de coiffure. L'activité est reconnue comme exposée à un risque TMS marqué (station debout prolongée, gestes répétitifs des épaules, flexion lombaire au poste de coupe), ce qui justifie le financement de la motorisation électrique. La validation reste subordonnée aux autres critères formels.

Barbiers, instituts mixtes et activités combinées

Les barbiers (96.02B), instituts mixtes et salons combinés peuvent accéder au FIPU 2026 si la coiffure représente une part significative de l'activité et que l'entreprise cotise au régime général. À confirmer auprès de votre caisse régionale (CARSAT, CRAMIF en Île-de-France, CGSS en Outre-mer) avant toute commande de fauteuil de coiffure.

3. Conditions formelles employeur (salarié, URSSAF, DUERP)

Au-delà du fauteuil de coiffure et du code NAF, plusieurs conditions formelles déterminent la recevabilité du dossier FIPU 2026. Un seul point manquant fait tomber l'instruction, peu importe la qualité technique du matériel.

Au moins un salarié déclaré : la règle de base

L'éligibilité FIPU 2026 suppose au moins un salarié déclaré à la date du dépôt : CDI, CDD ou apprenti. Le contrat doit être actif, déclaré sur la DSN et couvert par l'URSSAF. Un apprenti seul peut suffire, selon votre situation. Les indépendants sans salarié n'accèdent au FIPU 2026 que via une assurance volontaire AT/MP souscrite auprès de l'Assurance Maladie — détail sur ameli.fr — FIPU.

Attestation URSSAF de moins de 6 mois à la date du dépôt

L'attestation URSSAF de moins de 6 mois est exigée et doit être valide à la date exacte du dépôt FIPU. Quelques jours de retard de cotisations suffisent à invalider la demande, sans souplesse en 2026. Le justificatif est téléchargeable depuis votre espace urssaf.fr. Selon votre situation, un échéancier en cours peut être accepté ou refusé — voir aussi service-public.fr — Aides financières aux entreprises pour la prévention.

DUERP avec mention TMS — exemption pour les TPE de moins de 11 salariés

Le DUERP doit exister, mentionner explicitement les TMS du poste de coupe (station debout prolongée, gestes répétitifs des épaules, flexion lombaire), et être daté avant la facture acquittée du fauteuil de coiffure. Voir notre guide DUERP coiffure et CARSAT pour la trame conforme.

Pas de commande passée avant l'accord FIPU

Le fauteuil de coiffure ne doit pas être commandé ni livré avant l'accord écrit de la caisse régionale. Une facture émise avant la décision FIPU rend le dossier irrecevable. Un point à confirmer auprès de votre caisse régionale dans la plupart des cas de pré-commande.

Adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST)

L'entreprise doit être adhérente à un SPST au titre des conditions formelles, au même titre que l'attestation URSSAF de moins de 6 mois ou le DUERP. L'attestation peut être demandée par l'instructeur — la garder à jour évite un retour de pièces qui décale le dossier FIPU.

4. Plafond et investissement minimum (25 000 € entreprise, 1 000 € HT plancher)

Le cadre FIPU 2026 fixe deux limites avant de chiffrer un projet fauteuil de coiffure : un plancher d'investissement et un plafond par entreprise. Règle absolue : « jusqu'à 70% du HT, sous conditions » — aucun montant exact ne peut être garanti à l'avance.

Investissement minimum 1 000 € HT avant subvention

Selon les conditions actuelles publiées par l'Assurance Maladie, le FIPU 2026 ne s'applique qu'aux investissements d'au moins 1 000 € HT avant subvention. En dessous de ce seuil, le dossier n'est pas instruit. Le seuil s'apprécie sur l'investissement total éligible présenté au dossier, pas par fauteuil isolé — un projet de remplacement de plusieurs postes franchit largement ce plancher en pratique.

Plafond de 25 000 € : au niveau de l'entreprise, pas du devis

Le plafond FIPU 2026 s'applique à l'entreprise sur la durée du programme, pas à chaque devis. Un salon ayant déjà mobilisé 18 000 € sur des fauteuils de coiffure en 2024-2025 dispose d'une marge résiduelle limitée pour un nouveau dossier 2026. Ce calibrage est à anticiper pour les salons multi-postes ou les groupes multi-établissements.

Cumul avec d'autres aides 2026

Le FIPU peut, dans certains cas, se combiner avec un prêt BPI France, l'ACRE pour les créateurs, des aides régionales TPE ou un accompagnement de branche via l'OPCO. Le cumul reste plafonné par les règles européennes de minimis. Compatibilité au cas par cas — voir la FAQ financement et aides fauteuil de coiffure.

5. Calendrier 2026 et fenêtre de dépôt

Le budget FIPU 2026 est ouvert depuis janvier et se consomme jusqu'à épuisement de l'enveloppe régionale, en premier arrivé, premier servi. Le calendrier conditionne directement la probabilité de versement de votre subvention fauteuil de coiffure.

Articulation factures 2025 / factures 2026

Les factures correspondant à des achats 2025 devaient avoir fait l'objet d'une demande déposée au plus tard le 31 décembre 2025. Au-delà, ces factures ne sont plus prises en charge. À partir du 1^er janvier 2026, seules les factures correspondant à des investissements 2026 sont éligibles.

Fenêtres de dépôt 2026 à connaître pour un fauteuil de coiffure

• Janvier-mars 2026 : ouverture des budgets régionaux, taux de validation maximal.
• Avril-juin 2026 : fenêtre la plus active, à privilégier pour sécuriser le versement.
• Juillet-août 2026 : instruction ralentie par les congés, dossiers fauteuil encore acceptés.
• Septembre-octobre 2026 : certaines caisses ferment les nouveaux dépôts pour l'exercice en cours.
• Novembre-décembre 2026 : dossiers reportés sur l'enveloppe 2027.

Délais d'instruction observés en 2026

Le délai moyen entre dépôt complet et versement est de 2 à 4 mois en 2026 selon la caisse. La CRAMIF (Île-de-France) traite généralement plus vite que les CARSAT départementales — voir par exemple la CARSAT Aquitaine ou la CARSAT Sud-Est qui publient leurs procédures régionales. Le délai démarre à la date du dossier complet — un dossier incomplet remet le compteur à zéro.

Dépôt sur net-entreprises.fr et facture acquittée

La facture acquittée est la pièce centrale FIPU : elle déclenche le versement. Une fois la facture acquittée du fauteuil de coiffure émise, vous déposez sur net-entreprises.fr (espace AT/MP) auprès de votre caisse régionale. Le dépôt est effectué par l'entreprise elle-même, depuis son compte Net-Entreprises ; aucun tiers ne peut se substituer à l'employeur pour la saisie. Pour le détail, voir le hub fauteuil de coiffure CARSAT 2026.

Sources institutionnelles consultables : ameli.fr — Subventions Prévention FIPU, urssaf.fr — Attestation et cotisations, inrs.fr — Risques TMS et DUERP, légifrance.gouv.fr — DUERP TPE.

Pour aller plus loin

Cette FAQ couvre les critères. Les guides voisins détaillent la procédure, le financement et le comparatif électrique vs hydraulique.